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Conditions Générales de Vente (CGV)
Objet
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Sam'il Nettoie.
Prestations
Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le client.
Devis
Les devis sont gratuits et sans engagement, sauf indication contraire.
Le devis devient contractuel après acceptation par le client.
Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils peuvent être modifiés avant validation du devis.
Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner les pénalités prévues par la loi.
Exécution des travaux
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en raison notamment :
- des conditions météorologiques ;
- d'un cas de force majeure ;
- de difficultés techniques imprévues.
Annulation
Toute demande d'annulation devra être formulée dans les meilleurs délais.
Les acomptes éventuellement versés pourront être conservés selon les conditions prévues au devis.
Responsabilité
Sam'il Nettoie met tout en œuvre afin de réaliser ses prestations dans les règles de l'art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :
- d'un défaut préexistant ;
- d'un vice caché ;
- d'une mauvaise utilisation des ouvrages ;
- d'un cas de force majeure.
Assurance
Sam'il Nettoie est couvert par une assurance multirisque professionnelle comprenant une assurance responsabilité civile professionnelle.
Une attestation peut être fournie sur simple demande.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé notamment lorsque :
- le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal ;
- la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du client.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut adresser sa demande par courrier ou par e-mail.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
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Téléphone :
01 89 47 00 14
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Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
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E-mail :
litiges@cm2c.net
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